Principeet application de la garantie décennale. La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs(3) à l’égard des maîtres d’ouvrage : le constructeur est ainsi présumé responsable des désordres affectant son ouvrage. Cette garantie peut être mise en jeu par le maître de l’ouvrage, et
Prêt à en apprendre plus de manière simple, rapide et condensé au sujet de l’assurance garantie décennale ? Suivez le guide ! Pourquoi une assurance décennale ? A voir aussi Qui peut payer la prime d’assurance ? La décennale est une assurance dite de responsabilité civile » ayant la particularité de couvrir les travaux importants d’un artisan constructeur pendant dix ans. En cas de dommages qui pourraient rendre un habitat non habitable ou qui bousculerait sa solidité, la décennale a pour vocation de couvrir financièrement ces altérations. A lire aussi Quels sont les taux d’assurance prêt immobiliers ? Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ? Sont uniquement concernés par la garantie décennale Les travaux ayant un lien avec la structure d’un bâtiment Les éléments indissociables d’un habitat. Les éléments indispensables à la vie dans un foyer. Ex une armoire électrique qui représenterait l’unique source de courant. Ne sont pas considérés par cette assurance Les dommages non liés aux éléments essentiels d’un logement Les dommages esthétiques tâches, dégradé de couleurs, petites fissures, … Qui a besoin d’une assurance décennale ? Les professionnels sont les seuls publics concernés par le besoin d’une décennale, à l’exception des personnes, non expertes, s’engageant dans une auto-construction. Les experts travaillant directement sur les chantiers étant les plus concernés par l’assurance décennale sont Les charpentiers Les maçons Les carreleurs Les chauffagistes Les plaquistes Les piscinistes Les menuisiers Tout autre expert ou technicien des gros ou des seconds œuvres Peu importe leur statut juridique, chacun d’eux à l’obligation d’être couvert par ce type de couverture. Les auto-entrepreneurs ne sont pas en restes et, s’agissant des salariés et des sous-traitants, ces derniers se doivent d’être inclus dans le contrat de RCD de leur entreprise ou donneur d’ordres. Outre les mains d’œuvres », les professions conceptuelles comme les promoteurs ou les bureaux d’études thermique du bâtiment peuvent également avoir besoin d’une telle police car leurs décisions peuvent avoir des effets non négligeables sur la vie d’un bien immobilier. En cas de doute sur votre nécessité à souscrire ou non à ce type de contrat, renseignez-vous auprès d’un conseiller expert en la matière. Quand prendre une décennale ? Les particuliers souhaitant construire ou réaliser certains lourds travaux chez eux, par leurs propres moyens, devront souscrire une décennale avant le début de leurs travaux. Concernant les pros, ils devront prendre une décennale avant tout début de chantier, il est, sur le principe, légalement impossible pour eux de démarrer un chantier sans avoir de couverture de ce type. En cas de résiliation d’un contrat en cours de route, le professionnel devra prendre immédiatement rendez-vous ou réaliser une demande de devis en décennale à des compagnies capables d’éditer un contrat ainsi qu’une attestation de manière immédiate. Comment faire vérifier sa garantie décennale ? Pour vérifier qu’une décennale est bien à jour, il convient de vérifier régulièrement son contrat et prendre contact avec son conseiller. En cas de changements dans vos activités ou travaux réalisés, il faudra impérativement en tenir informé votre assureur sous peine que ces derniers ne soient pas couverts par vos garanties actuelles. Pour les particuliers qui souhaitent éviter de passer par des entrepreneurs ne respectant pas l’obligation de décennale, il suffit à ces derniers de vérifier sur les devis des professionnels les mentions concernant l’assurance décennale du professionnel numéro de contrat, numéro de téléphone de la compagnie, date de validité, … et / ou demander au professionnel de lui transmettre son attestation avant tout démarrage de chantier.Ilen ressort que le maître d’ouvrage peut dormir tranquille : si l’entrepreneur qu’il a engagé pour réaliser des travaux dans son habitation tombe en faillite, la garantie décennale qu’il aura souscrite avant le début du chantier poursuivra bel et bien ses effets pendant 10 ans.
Assurances Assurance décennale Guide Attestation décennale comment ça marche ? Attestation d’assurance décennale ce qu'il faut savoir Temps de lecture 4 min Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale couvrant pendant 10 ans les dommages matériels qui résultent de vices cachés. Cette assurance concerne tous les dommages importants qui mettraient en danger l’intégrité du bâtiment ou le rendrait impropre à l’utilisation. Avant chaque chantier, tous les professionnels du BTP doivent également fournir une attestation de décennale à leurs clients. Les professionnels de la construction doivent impérativement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier de la souscription de la décennale et ainsi prouver leur couverture. Elle doit préciser les caractéristiques du contrat d’assurance. Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ? Ce papier prouve que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale. C’est l’assureur ou ses représentants habilités courtier, agent d’assurance… qui émet l’attestation d’assurance décennale. Si elle ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des sont les éléments qui doivent figurer sur une attestation de décennale ? Depuis 2016, la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale. En effet, dans un arrêté du 5 janvier 2016, il a été décidé d’un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions obligatoires minimales. En général, les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes Coordonnées de l’assuré ou de l’entreprise raison sociale, adresse, numéro de souscripteur … Coordonnées de l’assureur nom, adresse, référence et intitulé du contrat, numéro de TVA… Détails du contrat numéro, date de délivrance, date d’effet, signature de l’assureur… Libellé de l’activité garantie cela permet de délimiter le champ couvert par l’assurance, la plupart du temps, l’assureur se base sur une nomenclature professionnelle Qualibat, Qualielec… ou sur celle de la FFSA. Attention, si cette liste est incomplète, le maitre d’ouvrage s’expose à une non-couverture des risques, Conditions d’application des garanties du contrat nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage ou du marché valeur d’ouvrage ou de marché, période de validité … Quels sont les étapes et délais pour obtenir une attestation d’assurance décennale ? Pour obtenir cette attestation, la première étape est de trouver un contrat d’assurance. Cette dernière doit être choisie avec soin pour qu’elle corresponde à vos besoins et vous offre la meilleure fois votre assureur choisi, pour souscrire à ce contrat, vous devrez fournir vos informations et documents à l’assureur. Grâce à la télétransmission, vous pouvez transmettre tous vos documents directement en ligne. Lorsque vos pièces seront transmises, l’assureur va les examiner avant de valider tous vos documents. L’acceptation de ces documents est assez rapide, il faut compter entre 24 et 48h en moyenne. Lorsque toutes ces étapes ont été réalisées, vous recevrez presque instantanément votre attestation en ligne, dans votre espace personnel ou par mail. Vous recevrez la version papier quelques jours après, par voie postale, avec votre contrat d’assurance décennale. Le processus est donc assez rapide. Il faudra compter au maximum une semaine pour réaliser toutes ces étapes. Le cas particulier de l’attestation décennale pour sous-traitant Si vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, cela reste recommandé pour éviter tout problème liés à un manque de couverture. Dans le cadre de la sous-traitance, c’est à l’entreprise qui vous a engagé de contracter une décennale qui vous couvrira aussi. En tant que sous-traitant, vous devriez être couverts dans le cadre de votre contrat de sous-traitance. Pour vérifier que la couverture est bonne, il est important de vérifier les mentions suivantes sur le contrats Garanties et montants Limite contractuelle d’intervention Nature des travaux Pour ce qui est des montants, des garanties et des limites, il faut être vigilants car les assureurs ont tendance à être plus restrictifs sur les contrats de sous-traitance. Néanmoins, puisque vous êtes professionnel du bâtiment, vous restez responsable de vos ouvrages pendant 10 ans et l’entreprise qui vous a engagé pourrait se retourner contre vous en cas de dommages ou dégâts importants. Il est recommandé de souscrire à une RC pro décennale pour avoir un minimum de couverture. Bien choisir son fournisseur en assurance décennale Il s’agit surement du point le plus important de cet article. Choisir un bon assureur signifie choisir une assurance qui s’adapte à votre activité et qui vous offre la meilleure couverture pouvez faire des demandes chez les différents assureurs pour avoir un grand nombre de devis qui tente de correspondre à vos attentes. Toutefois, cette solution est très chronophage. Il faut se renseigner sur les assureurs qu’il s’agisse de leur réputation ou de leurs historiques. Il faut surtout regarder leurs offres et les comparer pour être sûr qu’ils conviennent à votre activité. Les compagnies d’assurance ne propose pas toutes des décennale, c’est pourquoi il faut être consciencieux dans vos recherches. Néanmoins, il existe une solution qui vous permet de gagner du temps et vous assure des devis de qualité de la part de fournisseurs qualifiés. A noter dans la plupart des cas, les attestations d’assurance décennale sont valables un an. Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de nos fournisseurs en effectuant une demande de devis en assurance décennale . Découvrez le guide d'achat en Assurance décennale Qui est concerné par la décennale ? Quel recours en cas de refus de garantie décennale ? Comment souscrire une assurance responsabilité décennale ? Assurance décennale les définitions Règles d’accessibilité et garantie décennale Attestations standardisées pour assurance décennale Garantie décennale l'article du Code Civil relatif aux Epers n'est pas abrogé La responsabilité décennale et la performance énergétique Mention de la décennale obligatoire sur les devis et factures
Ilest donc important de s’assurer que le certificat de garantie décennale de l’artisan est légitime en contactant directement sa compagnie d’assurance. Vous pouvez également vérifier que l’entreprise est toujours en activité via son numéro d’identification administrative (n° SIRET) mentionné sur le certificat de garantie.AccueilDémarches et outilsFaire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus Institut national de la consommation INCPermet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe au modèle de lettreVérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? Quanddes désordres affectant la construction sont dénoncés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre de la garantie décennale, le sous-traitant ne voit théoriquement sa responsabilité engagée que sur la base d’une faute prouvée. Mais l’entrepreneur principal se retrouve quant à lui sous les feux de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 Pour éviter de s’engager dans des travaux de construction, il faut contacter des entreprises ou des artisans dans le secteur du bâtiment. Généralement, ces professionnels spécialisés auront tendance à vous rassurer en disant qu’ils sont couverts de manière adéquate. Cependant, le contrôle n’est pas exclu par la confiance, car il est important de toujours prendre ses précautions. Il convient de vérifier les signes de qualité des entrepreneurs une fois que la vérification de l’attestation décennale a été réalisée. Dans cet article, nous allons vous expliquer l’importance de ce document les points essentiels, les acteurs concernés et les clés de vérification. Sommaire1 L’attestation décennale les points essentiels à retenir2 Qui est concerné par l’attestation décennale ?3 Comment s’assurer de l’authenticité du document ? L’attestation décennale les points essentiels à retenir L’obligation de fournir une attestation décennale sur les factures et les devis est précisée à l’article L243-2 du code des assurances, modifié par la loi Macron du 6 août 2015. Ce document est la preuve qu’une entreprise de construction a bien contracté une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Ainsi, une entreprise spécialisée dans la construction a la possibilité de garantir à ses clients qu’il est suffisamment protégé en cas de dommage. Pour ce faire, il peut présenter son attestation décennale qui comprend les informations suivantes L’étendue de vos garanties ;Leur nature ;La protection juridique ;Leur portée géographique ;La responsabilité civile professionnelle. Avant de commencer les travaux, il est indispensable que le contrat d’assurance décennale soit signé. C’est pourquoi ce document est demandé par les maîtres d’œuvre au préalable avant la remise des travaux au constructeur. Le contrat dure un an et le renouvellement de celui-ci est fait automatiquement avec actualisation annuelle des informations y figurant si nécessaire. Qui est concerné par l’attestation décennale ? Selon l’article 1792-1 du Code civil, le constructeur de l’ouvrage fait référence à L’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne contactée par le maître de l’ouvrage ;Celui qui, après la fin des travaux, met en vente un bien qu’il a construit ou produit ;Celui qui, malgré sa fonction de mandataire du maître de l’ouvrage, exerce une activité analogue à celle d’un loueur d’ouvrage. En conséquence, le maître d’œuvre, le pédologue, l’administrateur technique, les artisans, l’entrepreneur général de bâtiment et tous ceux qui vous ont fourni un devis devraient disposer d’une attestation décennale à l’ouverture du chantier. Un artisan pourrait être tenté de présenter de fausses attestations décennales parce qu’il veut exécuter les travaux dans les plus brefs délais. Une autre raison pourrait être parce qu’il vise à ce que la prime soit moins importante. Les sanctions encourues sont sévères, l’emprisonnement et les amendes étant la norme. Dans ce cas, le professionnel est susceptible d’être condamné à une amende et à un emprisonnement pour défaut de souscription. Il est donc important de s’assurer que le certificat de garantie décennale de l’artisan est légitime en contactant directement sa compagnie d’assurance. Vous pouvez également vérifier que l’entreprise est toujours en activité via son numéro d’identification administrative n° SIRET mentionné sur le certificat de garantie. Enfin, vous pouvez aussi protéger votre chantier en prévoyant le délai d’exécution, les dispositifs à prendre en cas de retard, ainsi que les acomptes. Cetteassurance permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Elle pourra même jouer avant la réception des travaux, pour couvrir des désordres de nature décennale lorsque, après mise en demeure infructueuse, le Quand vous faites construire, rénover de façon importante ou réaménager toute une partie de votre maison, vous allez forcément entendre parler de la garantie décennale. Cette assurance obligatoire, contractée par les artisans intervenant sur votre chantier, vous évitera bien des tracas en cas de problèmes après la réception des travaux. Qu’est-ce que la responsabilité décennale ? Comment activer la garantie décennale ? Quels types de travaux couvre cette assurance construction ? Avant d’engager un professionnel du bâtiment pour réaliser de lourds travaux chez vous, découvrez toutes les informations sur la responsabilité décennale fonctionnement, obligation et protection. Qu’est-ce que la garantie décennale ?Principe de la garantie décennale dans le bâtimentFonctionnement d’une garantie décennalePour quels types de travaux la garantie décennale est obligatoire ?Comment faire marcher la garantie décennale ?Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ? Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale est une assurance construction qui protège les particuliers contre des malfaçons et problèmes apparus après la réception des travaux. Cette assurance couvre notamment certains dommages d’une construction pendant une durée de 10 ans. En tant que client d’une entreprise du BTP, il s’agit d’une protection indispensable qui vous permettra de ne pas avoir à payer le prix des réparations. Principe de la garantie décennale dans le bâtiment La garantie décennale se trouve aussi sous le nom d’assurance de responsabilité décennale. Elle ne date pas d’hier puisqu’elle est issue d’une loi de 1978, la loi Spinetta, attribuant la responsabilité de l’ouvrage pendant 10 ans aux artisans qui ont participé à la construction. C’est l’article 1792 qui énonce que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.” Cette assurance concerne tous les acteurs du BTP. Tous les corps de métier du bâtiment sont concernés par cette garantie en responsabilité l’entreprise de construction à l’auto-entrepreneur en passant par l’architecte, tous doivent avoir contracté une garantie décennale, car ils peuvent être mis en cause en cas de problème. En effet, toute entreprise du bâtiment qui fait des travaux de construction ou rénovation est responsable des dommages qui impactent l’ouvrage réalisé. Cette responsabilité est engagée pendant une période de 10 ans après réception des travaux. Fonctionnement d’une garantie décennale La garantie décennale court à partir de la réception des travaux et s’applique pendant 10 ans. Cela signifie que, si un problème relatif à la solidité de la structure se déclare dans les dix années qui suivent un chantier, l’artisan sera automatiquement responsable des malfaçons sans que le maître d’ouvrage n’ait à en apporter la preuve. Vous éviterez ainsi tout litige avec votre artisan car ça sera l’assurance qui prendra le relais. La garantie décennale couvre les malfaçons affectant la solidité de la bâtisse et la rendant impropre à sa destination. Cela implique les travaux touchant les murs, les planchers, la charpente ou la toiture pour la solidité de la structure et les travaux comme l’étanchéité, l’électricité ou encore l’isolation phonique et thermique, les canalisations pour l’utilisation normale de la construction. Cette garantie englobe donc aussi bien les travaux de gros œuvre que les travaux de second œuvre. Vous l’aurez compris tous les artisans doivent souscrire la garantie décennale et ils doivent produire, avant le début des travaux, une attestation décennale au maître d’ouvrage, afin de prouver qu’ils se sont bien pliés à cette obligation. Comment fonctionne la garantie décennale ? La garantie décennale est une assurance construction à destination des artisans du bâtiment. Pour activer et faire jouer la garantie décennale, il est important de bien comprendre son fonctionnement. Pour quels types de travaux la garantie décennale est obligatoire ? La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de construction d’une maison entière, mais aussi pour les travaux d’extension, d’agrandissement et de réaménagement. Elle est également obligatoire pour les travaux de grosse rénovation qui vont affecter la structure de la bâtisse. Cependant, il est bon de noter qu’il n’y a pas de degrés de gravité requis pour faire jouer l’assurance décennale. Donc, si vous avez un doute sur un problème de construction, le mieux est de contacter votre assurance. Pour exemple, l’assurance décennale s’applique pour un défaut de conception du conduit de cheminée susceptible de s’effondrer comme pour des moisissures apparaissant suite à une mauvaise étanchéité des canalisations. Il n’y a donc pas de notions de petit ou gros problèmes en garantie décennale. Par contre, il est à noter que les travaux engagés pour réparer de façon provisoire des travaux de plus grande envergure comme par exemple le colmatage de fuites dans la toiture en attendant de pouvoir effectuer sa rénovation complète ne sont pas soumis à l’assurance décennale. La garantie décennale est-elle obligatoire ? Tous les artisans du bâtiment ont-ils l’obligation de souscrire une assurance décennale ? La responsabilité décennale, ou garantie décennale, peut être obligatoire en fonction des travaux réalisés. Comment faire marcher la garantie décennale ? Pour faire entrer en action la garantie décennale, le mécanisme est très simple, mais les délais sont cruciaux. En effet, comme évoqué précédemment, la garantie décennale entre en action à compter de la réception des travaux, et ce, pour une durée de 10 ans. Il est donc important de dresser le procès-verbal de réception des travaux, en ayant eu soin de noter toutes les malfaçons constatées, pour que le point de départ soit effectif. Ensuite, si au cours des 10 années suivantes vous constatez un problème, vous allez agir en suivant ces étapes La première à chose à faire est d’informer votre assureur des problèmes rencontrés et d’envoyer une lettre recommandée avec AR stipulant L’adresse du bâtiment concerné. Votre état civil. La nature des désordres constatés. La demande de mise en action de la garantie décennale. Le numéro de l’attestation décennale remis par votre artisan en début de chantier. Ensuite, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour envoyer un expert constater les dégâts et identifier l’origine du problème. Dans les 90 jours qui suivent, l’assureur va faire une proposition d’indemnisation sur les constats de son expert. Deux cas peuvent alors se présenter Vous acceptez la proposition de l’assurance elle vous verse donc le montant total de l’indemnisation dans les 15 jours qui suivent. Vous refusez la proposition de l’assurance l’assureur doit alors vous verser 75% de la proposition jusqu’à la résolution du litige. Globalement, la mise en action de la garantie décennale prend environ 105 jours. Pour autant, vous disposerez d’une somme d’argent en rapport avec les réparations à engager, mais il vous appartient de contacter d’autres artisans pour effectuer les travaux de remise en état. Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ? Avant de signer un devis, il est important de vérifier plusieurs points sur l’artisan choisi solvabilité de l’entreprise, qualité des réalisations ou encore assurances souscrites. L’attestation décennale doit être demandée dès la remise du devis par l’artisan. Elle doit être émise par une compagnie d’assurance. Attention, les attestations émises par un courtier en assurance ne sont pas recevables. Le document doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valide dont La dénomination et l’adresse du souscripteur l’artisan. La dénomination et l’adresse de l’assureur. Le numéro de contrat. La date du contrat. Le lieu et la date de délivrance. Le cachet et la signature de la compagnie d’assurance. Attention si la mention “sous réserve de paiement de la prime” apparaît dans le document, l’attestation décennale n’est pas valable. Il est également bon de savoir que si l’entreprise ayant réalisé les travaux disparaît dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l’assureur doit quand même verser l’indemnisation en cas de sinistre sur la production de l’attestation de garantie. . 349 47 414 294 208 50 702 532