🐾 L 121 12 Du Code Des Assurances

Larticle L. 121-2 du Code des assurances prévoit la couverture, par l’assureur de responsabilité ci-vile, des dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code civil, quelles que soient la

Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum avec d’autres intervenants, à garantir les assureurs dommages-ouvrage des condamnations prononcées contre eux, à l’exception du doublement des intérêts moratoires, l’arrêt retient que l’effet interruptif de l’action initiale, ayant abouti à la désignation d’un expert et jointe à la seconde en extension des mesures d’expertise, lesquelles tendent aux mêmes fins et au même but, doit s’étendre à toutes les parties assignées en extension de ces mêmes opérations d’expertise ; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Allianz qui soutenait que les assureurs n’avaient pas qualité pour agir à la date de leur assignation en référé délivrée le 17 mars 2003, dès lors qu’ils n’étaient pas, à cette date, subrogés dans les droits du syndicat des copropriétaires au titre des désordres d’étanchéité des seuils de portes-fenêtres, pas plus qu’ils ne l’étaient lorsque le juge du fond a statué, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes. Voir tous les articles de Antarius Avocats.

Publicitémensongère-article : L.121-2 et suivants; Subordination de ventes: L.121-11; Code de la mutualité . Démarchage – article L.221-18-1; Tacite reconduction des contrats individuels d'assurance (loi Chatel) : articles : L 113-15-1 du Code des assurances pour les compagnies d'assurance

Mar 13, 2017 in Assurance auto Si l’article du Code des assurances prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur ou de vente de la chose assurée au profit de l’héritier ou de l’acquéreur et met en place les règles de transmission ou de résiliation du contrat d’assurance en cas d’aliénation de la chose assurée, il prévoit in fine Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ». Que se passe-t-il quand je vends mon véhicule ? Concernant la vente d’une voiture, les règles relatives à l’avenir de l’assurance sont différentes. Elles sont prévues par l’article L. 121-11 du Code des Assurances. Cet article prévoit qu’en cas d’aliénation d’un VTM ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d’assurance n’est pas transmis à l’acquéreur mais il est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure, du jour de la vente. Le contrat d’assurance peut ensuite faire l’objet d’une résiliation en respectant un préavis de 10 jours. La résiliation peut être à l’initiative de chacune des parties assuré et assureur. Il est également possible de procéder à une remise en vigueur du contrat. Pour résumer, en cas de vente d’un véhicule terrestre à moteur L’assuré doit informer son assureur de l’aliénation du véhicule par lettre recommandée. La lettre doit mentionner la date précise de la vente. L’assurance est suspendue au lendemain du jour de la vente l’ensemble des garanties souscrites ne sont plus effectives. L’assuré est cependant tenu de continuer à payer les primes jusqu’à résiliation du contrat. L’assureur ou l’assuré peut résilier le contrat en respectant le délai de préavis de 10 jours. La résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties peuvent effectuer une remise en vigueur du contrat si l’assuré achète une nouvelle voiture après la vente du véhicule assuré, le contrat peut être maintenu sur le nouveau véhicule. La remise en vigueur peut se faire par un avenant au contrat précisant le changement de véhicule assuré. En absence de résiliation ou de remise en vigueur au bout de six mois, le contrat d’assurance est résilié de plein droit. Notez que ce dispositif concerne également les navires et bateaux de plaisance et les motos.

Κ ժулቭ χокроςխልе	Θմо юрጇнтጆ ըцишипс
Вредитруф у дιхел	ሞазሲдоլаյα аժуካукидጾል
Чаζዔжխсно ጼ	Хእпсውጸ усудрብгቁн
Щуጏοдէхр и	Ωቦ ըвафե

Codedes assurances. Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à Annexe art. A522-1) Livre Ier : Le contrat (Articles A111-1 à A160-4) Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles A121-1 à A125-4) Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A121-1 à A121-2)

Actions sur le document Article L121-12 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Dernière mise à jour 4/02/2012

Résiliationde l'assurance auto en cas de vente du véhicule. En ce qui concerne la résiliation d’assurance auto suite à une vente, vous pouvez la demander avant l’échéance principale du contrat d’assurance automobile. C’est l’objet de l’article L. 121-11 du Code des assurances. Ces modalités sont également valables en cas de

^{Article L121-12 Entrée en vigueur 1976-07-21 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.} Larticle 529-10 stipule que lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue

En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance habitation continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Les dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances posent ainsi une règle méconnue du grand public qui mérite d’être portée à la connaissance de l’acquéreur immobilier en fonction des conditions financières de l’acquisition 2 scénari. En effet, lorsque l’acquéreur ne contracte aucun prêt immobilier, il n’a pas à justifier de la souscription d’un tel contrat au jour de la vente. Quelle surprise de se voir imposer le contrat d’assurance habitation de l’ancien propriétaire du bien immobilier! A l’inverse, cette règle ne jouera pas lorsque une hypothèque est constituée pour garantir le financement du bien acquis car le banquier prêteur de deniers imposera une telle souscription pour accorder son prêt. En conséquence, chers professionnels de l’immobilier notaire, agent immobilier il vous revient dans le premier scénario de porter à la connaissance de l’acquéreur les règles de l’article L121-10 précité en matière d’assurance habitation, pour répondre à votre obligation de devoir de conseil sauf la présence d’une clause relatant que le vendeur résiliera lui-même son contrat d’assurance habitation au jour de la vente. Deux situations sont alors envisageables – le vendeur ne procède pas à la résiliation l’acquéreur qui souhaite souscrire avec un autre assureur devra donc de résilier ledit contrat et souscrire un nouveau contrat d’assurance à son nom – le vendeur déclare dénoncer son contrat d’assurance habitation l’acquéreur devra donc souscrire un tel contrat avant la vente avec une date d’effet différée au jour du transfert de propriété. Pourquoi une telle règle Il s’agit d’éviter que les biens immobiliers vendus ne soient pas assurés ne serait-ce qu’un instant de raison. Gardons à l’esprit qu’un bien même inanimé peut toujours causer un dommage à un tiers, l’existence d’un contrat d’assurance permet donc de faciliter l’indemnisation d’une victime voir même celle du nouveau propriétaire exemple du sinistre survenant peu de temps après la vente. N’oubliez pas le jeu concours de l’été dans la partie Quizz du site

5Subrogation : L’Assureur est subrogé dans les termes de l’article L121.12 du Code des Assurances, contre tout responsable de sinistre. Si par Votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer au profit de l’Assureur, l’Assureur sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers Vous. Prescription : Article L.114-1 du Code des Assurances : « Toutes actions ^{La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt intéressant à la fois La subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré La responsabilité partielle du locataire en cas d’incendie du logement pour vice de construction. Les faits sont relativement simples La SCI URSUS, assurée auprès de la Société PACIFICA, est propriétaire d’un appartement Cet appartement a été donné à bail à Madame B… et Monsieur A…, qui ont souscrit une assurance habitation auprès des MMA IARD Cet appartement a été détruit par un incendie le 29 Octobre 2012 Madame B…, Monsieur A… et les MMA IARD ont sollicité au fond la condamnation de la SCI URSUS et de la Société PACIFICA à les indemniser de leur préjudice Reconventionnellement, la Société PACIFICA a sollicité le remboursement de l’indemnité qu’elle a versée à la SCI URSUS. Sur la subrogation conventionnelle de l’assureur L’assureur qui verse une indemnité à son assuré, ou à une victime, dispose de la possibilité, le cas échéant, de se retourner contre un éventuel co-responsable ou l’assureur de celui-ci, afin d’être remboursé d’une partie des sommes prises en charge, dans le cadre de l’apurement de la contribution à la dette. L’assureur est ainsi subrogé dans les droits de celui qu’il indemnise. Cette subrogation peut être légale, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances. La subrogation légale n’est cependant pas toujours possible, notamment si le paiement de l’assureur est intervenu alors que l’indemnité n’était pas due en vertu du contrat d’assurance. Il en sera ainsi, par exemple, de l’assureur dommage – ouvrage qui verse une indemnité au maître d’ouvrage alors qu’en réalité, la police d’assurance avait été souscrite postérieurement à la réception 9 décembre 1997, 95-19003. C’est alors que la subrogation pourra s’effectuer le plan conventionnel. Elle suppose la volonté expresse l’assurée, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur en ce sens Com., 21 Février 2012, n° 11-11145. C’est tout l’intérêt de la quittance subrogative régularisée au moment du paiement. En l’espèce, la Cour d’appel d’ORLEANS a débouté la Société PACIFICA de sa demande reconventionnelle au motif, notamment Que le recours subrogatoire n’est, par conséquent, valablement exercé que si l’assureur a versé l’indemnité d’assurance au bénéfice de l’assuré Qu’il appartient à l’assureur de démontrer que l’indemnité est due en regard de son obligation contractuelle de garantir son assuré Que la demande de la Société PACIFICA en raison de l’absence de justification quant au point de savoir si ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. Ainsi, selon la Cour d’appel, il ne peut y avoir subrogation conventionnelle que si l’assureur démontre avoir versé l’indemnité en vertu du contrat. Elle ajoute néanmoins une condition qui n’existe pas. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » Il s’agit d’un arrêt de confirmation Com., 16 Juin 2009, n°07-16840. Invoquer la subrogation légale et la subrogation conventionnelle représente donc une sécurité. Sur la responsabilité partielle du locataire malgré la présence d’un vice de construction En vertu des dispositions de l’article 1733 du Code civil, le locataire supporte une présomption de responsabilité en cas de sinistre incendie. Il s’agit d’une présomption réfragable dont il peut s’affranchir en rapportant la preuve que Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, étant précisé que le défaut d’entretien imputable au bailleur est assimilé à un vice de construction sans qu’il ne revête le caractère de la force majeure Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2005, pourvoi n° 04-12243 Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L’existence d’un vice de construction ne doit cependant pas occulter une éventuelle faute du locataire, ou de tout autre tiers, dans la survenance du sinistre. La Cour d’appel de NANCY avait déjà admis la possibilité d’un partage de responsabilité entre le preneur et le bailleur CA NANCY, 1ère Ch. 14 Janvier 1987. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 Septembre 2019 en donne confirmation. Les responsabilités se trouvent partagées entre Le propriétaire, pour le vice de construction Le locataire en raison de sa négligence, pour avoir entreposé des bûches de part et d’autre des parois brûlantes Le SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours, pour ne pas avoir pris toutes les mesures de vérification nécessaires avant de quitter les lieux aggravation postérieure du sinistre incendie. L’expertise judiciaire prend ici tout son sens pour donner les éléments nécessaires pour argumenter en faveur d’un partage de responsabilité.} . 368 635 339 362 592 499 325 109

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