🦭 Article L 211 2 Du Code De L Urbanisme

Consultergratuitement tous les articles du code de l'urbanisme sur LEGISOCIAL. Article L211.2 du code de l'urbanisme. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière ^{Actions sur le document Article L211-2 Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. Toutefois, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Dernière mise à jour 4/02/2012} letitulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article l. 300-9, la réalisation d'actions ou

Auteur associé Publié le 30/05/2013 à 16h40 Un EPCI est compétent pour mettre en œuvre une procédure d’expropriation, dès lors que l’objectif d’utilité publique de la procédure correspond à une compétence qui lui a été transférée. Il n’en va pas de même en matière de droit de préemption urbain DPU.Fiche juridique établie par Anne Gardère et Olivier Piéchon, avocats au barreau de Lyon, Cabinet P. Petit, le Courrier des maires, n°268, mai 20131. La dévolution de plein droit du DPU à l’EPCISelon l’article § 2 du Code de l’urbanisme, un EPCI est, de plein droit compétent en matière de droit de préemption, et donc tant pour son instauration que pour son exercice, dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies. L’EPCI doit être compétent, d’une part, pour l’élaboration des documents d’urbanisme ce qui concerne à la fois le Scot et le plan local d’urbanisme - PLU, selon un avis du Conseil d’Etat du 2 février 1988, et, d’autre part, pour la réalisation de zones d’aménagement concerté ZAC.En l’état actuel du droit, au 15 mars 2013, seules les métropoles et les communautés urbaines remplissent nécessairement ces deux conditions, et sont donc, de plein droit, compétentes pour l’institution des zones soumises au DPU, et[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vousPas encore abonné ?Besoin d’aide pour vous connecter ?Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30ou à l’adresse suivante abonnement

^{Autitre de l‘article L. 151-41 du Code de l‘Urbanisme, sont identifiés aux documents graphiques du Plan Local d‘Urbanisme (PLU) des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. La} Code de l'urbanismeChronoLégi Article L211-2-2 - Code de l'urbanisme »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 25 août 2021 Naviguer dans le sommaire du code En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes en haut de la page

Enapplication des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, il est institué un droit de préemption urbain au profit de la Métropole Européenne de Lille sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation futures délimitées par le Plan Local d’Urbanisme soumis à l’approbation du Conseil métropolitain.

^{Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.}

Lesarticles suivants du Code de l’Urbanisme sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme : - L’article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation

Article 131Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017I. - A modifié les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L174-5A abrogé les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L144-2A créé les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V Plan local d'urbanisme , Art. L175-1A modifié les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L143-12, Art. L143-13II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d' procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi. Laloi ALUR, elle, prévoit un transfert de la compétence PLU, et de ce fait, conformément à l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, de la compétence en droit de préemption urbain, au plus tard le 27 mars 2017, sauf vote contraire de 25% des communes représentant 20% de la population. L’existence de cette opposition ne pourra, dans certains . 570 643 279 540 798 38 361 120

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