Elleremplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnĂ©es. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministĂ©riels: Professionnel titulaire d'un office Ă  qui l’État a dĂ©lĂ©guĂ© des prĂ©rogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner Ă  l Les missions du clerc de commissaire-priseur Le clerc de commissaire-priseur est le principal assistant du commissaire-priseur dans l'exercice de ses fonctions. Il prend part au bon dĂ©roulement et la rĂ©ussite des ventes aux enchĂšres. En tant qu’assistant du commissaire-priseur, il est chargĂ© d’inventorier les piĂšces Ă  prĂ©senter au public et de les expertiser pour s’assurer de leur authenticitĂ©. C’est aussi ce professionnel qui donne une estimation de la valeur de chaque piĂšce Ă  partir de laquelle le commissaire-priseur dĂ©finit son prix de dĂ©part. En outre, le clerc de commissaire-priseur se charge de la conception et de la publication du catalogue des Ɠuvres d’art mises en vente en prĂ©cisant leur style, leur Ă©tat de conservation et d’autres informations susceptibles d’intĂ©resser les acheteurs.
3- Ainsi, lors d'une vente aux enchÚres publiques, organisée le 14 décembre 2001(2) par la société Daguerre et dirigée par un commissaire-priseur, assisté d'un expert, des époux se sont retrouvés acquéreurs d'une table mise en vente à la demande de la Fondation nationale des arts graphiques et plastiques. Le catalogue de la vente l'a présentée comme suit : « Table à écrire
PAPEETE, le 8 fĂ©vrier 2016. Comment se passe une vente aux enchĂšres ? Qu'y trouve-t-on ? Peut-on faire des bonnes affaires ? Me Serge LĂ©ontieff, commissaire-priseur, nous livre ses explications et ses conseils. Que peut-on acheter dans une vente aux enchĂšres ? Tout le monde peut enchĂ©rir. Il existe deux types de vente. Le commissaire-priseur peut vendre des biens meubles d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. "Pour recouvrir les crĂ©ances de la sociĂ©tĂ©, tous les biens meubles seront vendus", explique Serge LĂ©ontieff, commissaire-priseur. "Si c'est une grande sociĂ©tĂ©, la vente aux enchĂšres aura lieu sur place. Sinon, elle aura lieu Ă  la salle des ventes Ă  Patutoa, Ă  Papeete." Le commissaire-priseur est aussi amenĂ© Ă  vendre des biens saisis par les huissiers chez des particuliers qui ont des crĂ©ances impayĂ©es. Dans ces cas, les biens sont emmenĂ©s Ă  la salle de vente aux enchĂšres. Enfin, il peut y avoir des ventes volontaires, les particuliers peuvent s'adresser au commissaire-priseur pour vendre un ou des objets. "J'ai alors un rĂŽle d'expert", explique Serge LĂ©ontieff. "Dans le cas de la vente aux enchĂšres Ă  la suite de liquidation ou de saisie, il n'y a pas de prix de dĂ©part. L'objet est adjugĂ© au plus offrant, c’est-Ă -dire Ă  celui qui propose le prix le plus Ă©levĂ©. Chacun peut proposer ce qu'il veut mais le prix sera dĂ©terminĂ© au final en fonction de la demande. En revanche, lors d'une vente volontaire, il y a un prix de dĂ©part que je fixe." Une vente aux enchĂšres a lieu chaque mois le dernier vendredi ou le premier vendredi Ă  Patutoa. La prochaine vente aux enchĂšres est prĂ©vue le 4 mars prochain. Vous pouvez y trouver du mobilier, des objets d'art, de l'argenterie, du matĂ©riel informatique. A noter que les ventes de biens immobiliers sont gĂ©rĂ©es par le palais de justice. Fait-on des bonnes affaires ? Le commissaire-priseur regarde monter les enchĂšres Lors des ventes aux enchĂšres, on peut faire de bonnes affaires, mais on peut aussi avoir quelques regrets si on ne prend pas des prĂ©cautions. Serge LĂ©ontieff recommande fortement aux personnes intĂ©ressĂ©es de venir voir les objets convoitĂ©s lors des visites organisĂ©es la veille de la vente. "C'est trĂšs important, car vous pourrez voir les objets, les comparer, me poser des questions", souligne-t-il. Le commissaire-priseur recommande Ă©galement de toujours se renseigner sur le prix neuf afin d'Ă©viter d'acheter un objet plus cher que son prix Ă  l'Ă©tat neuf. "Ceux qui se font avoir sont ceux qui ne sont pas venus Ă  la visite", insiste-t-il. Les voitures, vendues aux enchĂšres, peuvent ĂȘtre de trĂšs bonnes affaires mais lors de la visite la veille n'hĂ©sitez pas Ă  venir avec un connaisseur en mĂ©canique, cela vous permettra d'avoir une vĂ©ritable idĂ©e de ce que vaut la voiture. Lorsque vous achetez une vente aux enchĂšres, il n'y a "pas de garantie, ni de rĂ©clamation possible, elle est vendue en l'Ă©tat", rappelle Serge LĂ©ontieff. Comment se dĂ©roule une vente aux enchĂšres ? Le commissaire-priseur adjuge cette voiture Les ventes aux enchĂšres dirigĂ©es par le commissaire-priseur sont publiques et ouvertes Ă  tous. Un programme dĂ©taillĂ© prĂ©cise les horaires prĂ©vus pour la vente des diffĂ©rents biens. Cela vous permet de venir uniquement au moment opportun. Le jour de la vente aux enchĂšres, les objets sont montrĂ©s rapidement. Ce sont d'abord les vĂ©hicules qui sont mis en vente. Une vente aux enchĂšres se passe comme celle que vous avez pu voir dans les films. Le commissaire-priseur joue alors le rĂŽle d'un chef d'orchestre. Pour participer, faites un geste de la main pour signifier au commissaire-priseur que vous souhaitez porter une enchĂšre supĂ©rieure. Pour les petits objets, il faut au moins proposer une enchĂšre supĂ©rieure de 1 000 Fcfp et de 10 000 Fcfp pour les voitures. Si vous ne pouvez pas vous dĂ©placer, vous pouvez malgrĂ© tout participer aux enchĂšres, c'est le commissaire-priseur qui se fera alors le messager de vos enchĂšres. Il suffit que vous laissiez un chĂšque en dĂ©pĂŽt du montant maximal de l'enchĂšre que vous autoriserez. Une fois que vous avez remportĂ© les enchĂšres, vous repartez avec le bien sauf s'il est trĂšs volumineux, vous devrez alors le retirer dans les jours qui suivent. N'oubliez pas en plus du montant de l'objet, vous devrez vous acquitter de frais d'enregistrement Ă  hauteur de 5% pour les ventes sur saisie et % pour les liquidations. Ajoutez Ă  cela 9% pour les montants allant jusqu'Ă  150 000 Fcfp et 6 % pour les montants supĂ©rieurs Ă  150 000 Fcfp pour rĂ©gler les honoraires du commissaire-priseur. Comment paye-t-on ? il faut payer avant de partir, trop tard pour changer d'avis Quand on remporte une vente aux enchĂšres, il faut rĂ©gler tout de suite le montant. Il faut donc ĂȘtre solvable et avoir, bien sĂ»r, un moyen de paiement. Une vente aux enchĂšres ce jeudi Une vente aux enchĂšres publiques aura lieu ce jeudi 11 fĂ©vrier. Elle fait suite Ă  la liquidation judiciaire de Polydis, Ă  cĂŽtĂ© de la Direction des transports terrestres. Les visites seront possibles le matin mĂȘme entre 8 et 9 heures, Ă  Fariipiti, Ă  Papeete. La vente aux enchĂšres dĂ©butera Ă  9 heures. Seront vendus divers appareils pour des impressions sur diffĂ©rents supports, du matĂ©riel d'affichage pour magasin, des chevalets de trottoir, des banderoles, des Ă©tagĂšres, des bureaux, du matĂ©riel informatique et des objets divers. Commissaire-priseur, une "passion" pour Serge LĂ©ontieff Le commissaire-priseur inventorie les objets qui lui sont soumis, organise les ventes et dirige les enchĂšres. Il n'y a qu'un seul commissaire-priseur en PolynĂ©sie française. C'est Serge LĂ©ontieff."Ce mĂ©tier est une passion », confie-t-il. Mon pĂšre dĂ©jĂ  Ă©tait commissaire-priseur. J'aime le contact avec les gens. C'est un mĂ©tier dur aussi car on va Ă  la rencontre des personnes aprĂšs que leur sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© liquidĂ©e ou leurs biens saisis. Souvent, on n'a pas pris le temps de leur expliquer ce qui se passe. J'explique aux gens qui sont dans le besoin comment cela va se passer. En plus j'ai l'avantage de parler tahitien. » RĂ©digĂ© par MĂ©lanie Thomas le Lundi 8 FĂ©vrier 2016 Ă  1426 Lu 8562 fois
Lesbrigades cynotechniques sont dirigĂ©es par un premier surveillant ou un major et placĂ©es sous l’autoritĂ© du chef de l’Équipe RĂ©gionale d’intervention et de sĂ©curitĂ© (ERIS) dont elles dĂ©pendent. Ces Ă©quipes font intervenir des chiens de recherche explosifs, armes et munitions, stupĂ©fiants et billets.
La procĂ©dure de redressement est une procĂ©dure judiciaire ouverte Ă  la demande d’une entreprise en Ă©tat de cessation des paiements ayant pour objectif de se rĂ©organiser afin de maintenir son activitĂ©, d’apurer son passif et ainsi de maintenir ses emplois. Cette procĂ©dure s’ouvre d’abord sur une pĂ©riode d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation Ă©conomique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde en fin de pĂ©riode. Le but Ă©tant qu’à terme le dirigeant de l’entreprise puisse reprendre le contrĂŽle de son exploitation, seul. Voici les diffĂ©rentes Ă©tapes de la procĂ©dure de redressement judiciaire. Table des matiĂšres1 L’ouverture de la procĂ©dure de redressement Les conditions d’ Conditions tenant au Conditions tenant Ă  la situation Le dĂ©roulement de la procĂ©dure d’ Le jugement d’ouverture2 La pĂ©riode d’observation3 La solution Le plan de redressement Le plan de La fin des La liquidation judiciaire4 Contactez l’un de nos avocats spĂ©cialisĂ©s L’ouverture de la procĂ©dure de redressement judiciaire Les conditions d’ouverture Pour qu’une procĂ©dure soit ouverte, il faut que l’entreprise appelĂ© le dĂ©biteur en difficultĂ© remplisse certains critĂšres et que sa situation Ă©conomique soit effectivement compliquĂ©e sans ĂȘtre irrĂ©mĂ©diablement compromise. Conditions tenant au dĂ©biteur L’entreprise en difficultĂ© peut ĂȘtre une personne physique EURL, SASU notamment ou une personne morale de droit privĂ© SARL, SAS, SCA, SCS, SCI, 
. Si c’est une personne physique, il faut qu’elle exerce une activitĂ©, soit commerciale, soit artisanale soit professionnelle indĂ©pendante, ou encore qu’elle exerce la profession d’agriculteur. Si c’est une personne morale de droit privĂ©, alors il n’y a pas de restriction quant Ă  sa forme juridique Ă  l’exception des syndicats de copropriĂ©tĂ©. Conditions tenant Ă  la situation Ă©conomique Il faut que l’entreprise soit en Ă©tat de cessation des paiements sans pour autant que sa situation soit irrĂ©mĂ©diablement compromise, c Ă  d qu’il ne soit plus possible pour elle de faire face Ă  ses dettes sans que cela soit irrĂ©versible pour autant. Ce que l’on entend par cessation des paiements c’est le fait d’ĂȘtre dans l’impossibilitĂ© de faire face Ă  son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible dĂ©signe toutes les dettes du dĂ©biteur qui sont Ă©chues arrivĂ©es Ă  leur terme au jour oĂč le tribunal statue sur la demande du dĂ©biteur. Tandis que l’actif disponible s’entend d’abord des liquiditĂ©s immĂ©diatement dĂ©tenues par l’entreprise, des liquiditĂ©s immĂ©diatement disponibles ouverture de crĂ©dit, autorisation de dĂ©couvert bancaire ainsi que des valeurs qui sont immĂ©diatement rĂ©alisables par le dĂ©biteur. Ce dernier ne peut tout simplement plus faire face Ă  ses dettes. Le dĂ©roulement de la procĂ©dure d’ouverture Une procĂ©dure de redressement doit ĂȘtre initiĂ©e par l’entreprise au maximum dans les 45 jours suivant la date de dĂ©but de cessation des paiements Ă  moins qu’elle ait choisit d’engager une procĂ©dure de conciliation. Elle peut ĂȘtre initiĂ©e Ă©galement par un crĂ©ancier du dĂ©biteur un fournisseur n’ayant jamais Ă©tĂ© payĂ© par exemple ; le procureur de la RĂ©publique ; Dans ces 2 dernier cas, il ne faut pas qu’une procĂ©dure de conciliation soit en cours. Pour cela il doit saisir le prĂ©sident du tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une sociĂ©tĂ© exerçant une activitĂ© commerciale, artisanale. le tribunal de grande instance lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une sociĂ©tĂ© exerçant une activitĂ© agricole ou libĂ©rale. Une pĂ©riode d’observation s’ouvre pour une durĂ©e de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dĂ©passer 18 mois. Durant cette pĂ©riode, l’entreprise continue son activitĂ©. Elle est dirigĂ©e par un administrateur judiciaire seul ou avec le dirigeant de l’entreprise. La pĂ©riode d’observation peut se terminer de diffĂ©rentes maniĂšres la mise en place d’un plan de redressement dont la durĂ©e est de 10 ans maximum, si l’entreprise est viable. Ce plan mettra en place des mesures de rĂ©organisation de l’entreprise qui doivent permettre le rĂšglement de ses dettes et la poursuite de son activitĂ© ; la cession partielle ou totale de l’activitĂ© de l’entreprise ; l’ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise est irrĂ©mĂ©diablement compromise ; la clĂŽture de la procĂ©dure si le bilan fait durant la pĂ©riode d’observation montre que le dĂ©biteur dispose de sommes suffisantes pour dĂ©sintĂ©resser les crĂ©anciers. Suite Ă  la fin de la pĂ©riode d’observation, il y a 4 possibilitĂ©s envisagĂ©es par la loi. L’établissement d’un plan de redressement dĂ©pend des dettes que l’entreprise doit rembourser et de ses capacitĂ©s de remboursement. Ainsi en fonction de ses 2 paramĂštres que la pĂ©riode d’observation aura permis de dĂ©terminer, un plan est mis en place ou non. Ce sont l’entreprise et l’administrateur judiciaire qui le mettent au point. Ils sont toutefois limitĂ©s par le lĂ©gislateur qui impose 3 choses la durĂ©e maximale de remboursement des crĂ©anciers est de 10 ans ; le premier remboursement doit intervenir au maximum un an aprĂšs le jugement de plan de redressement ; les remboursements peuvent ĂȘtre annuels mais dans tous les cas le minimum lĂ©gal est de 5% de chaque crĂ©ance Ă  compter de la troisiĂšme annĂ©e. Il n’y a que les deux premiĂšres annĂ©es que le plan peut prĂ©voir des remboursements plus faibles. Les crĂ©anciers, via le mandataire judiciaire, auront Ă  se prononcer sur le plan proposĂ© ou les plans proposĂ©s. Ils ont la possibilitĂ© de tous les refuser s’ils considĂšrent qu’aucun ne leur convient. Ensuite, il reviendra au tribunal de statuer sur les diffĂ©rentes propositions de plan sans ĂȘtre tenu par l’avis des comitĂ©s de crĂ©anciers. Rien n’empĂȘche le tribunal d’accepter une proposition de plan de redressement refusĂ©e par les comitĂ©s des crĂ©anciers. Le plan de cession Lorsqu’une entreprise est en grande difficultĂ©, il est possible de mettre en place une cession totale ou partielle. Quand on reprend une entreprise, on ne reprend pas la sociĂ©tĂ© mais on reprend tout ou une partie des actifs, ou le fonds de commerce ou encore une branche d’activitĂ©. Il est ainsi permis aux tiers de dĂ©poser des offres de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire. La liste des Ă©lĂ©ments incorporels, corporels, des contrats stocks qui seront transmis doit donc ĂȘtre dĂ©taillĂ©e avec prĂ©cision. Si les offres sont satisfaisantes, le tribunal peut, par jugement, ordonner la cession de l’entreprise. Dans ce cas, l’acheteur n’aura pas Ă  supporter le passif. La fin des difficultĂ©s Si Ă  l’issue de la pĂ©riode d’observation, l’entreprise a suffisamment de ressources pour dĂ©sintĂ©resser tous ses crĂ©anciers. Alors il n’y a plus lieu d’ĂȘtre en procĂ©dure de redressement. La liquidation judiciaire S’il est impossible de mettre en place un plan de redressement ou que l’entreprise est cĂ©dĂ©e alors il y aura une liquidation judiciaire. Contactez l’un de nos avocats spĂ©cialisĂ©s Si vous avez une question, un doute, besoin d’un conseil n’hĂ©sitez pas Ă  demander Ă  l’un de nos avocats. AccĂ©dez Ă  LegaLife Answer A propos de l'auteur LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet Ă  nos membres de gagner du temps et d'Ă©conomiser de l'argent face Ă  leurs problĂ©matiques juridiques. Lestatut des Commissaires de Justice a ainsi Ă©tĂ© créé par une ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, afin de regrouper en une unique profession celles d’Huissier de Justice et de Commissaire Priseur, ainsi donc que leurs attributions jusqu’alors respectives. Accueilmots croisĂ©srecherche par dĂ©finition Rechercher dans le dictionnaire Solutions pour les mots croisĂ©s et les mots flĂ©chĂ©s Lettre connue Utilisez la barre espace en remplacement d'une lettre non connue Solution pour la rĂ©solution de "elles sont dirigĂ©es par le commissaire-priseur" Dictionnaire et dĂ©finitions utilisĂ©s DĂ©finition et synonyme en 4 Ă  13 lettres Elles sont dirigĂ©es par le commissaire-priseurOffres en criĂ©eDirigĂ©es vers le milieuSont Ă©cossĂ©s dans la jardiniĂšre Sont attirĂ©es par le clinquantĂ  force de jacasser, elles se font remarquerElles jacassentElles volent en deux sensOiseaux bavardsVoleuses bavardesVoleuses de renomQui sont tout feu, tout flammeEn combustionNe sont pas clercsQui ne sont pas religieuxSont souvent bettesSes coups sont assez grossiersCelle de panoramix est en orCompagne de PanoramixFauchardInstrument de druideOutil de bĂ»cheronOutil de PanoramixIls sont mis en terre bien avant la floraisonIls sont parfois Ă©jectablesBanquettesIls se rabattent dans les voitures Ă  trois portesPlaces Ă  l'assemblĂ©eSes rayons sont parfois plein de lumiĂšresDressoirMeuble de rangementTablette muraleRestes de table quand les invitĂ©s sont partisCe sont des porcsQui sont victimes de l'usureQui sont objectifsQui ne choisissent pasIls ne sont pas agrĂ©ables envers les femmesElle sont souvent royalesQui sont d'importance secondaireNe comptent pasSes coupes sont exposĂ©es au salonIl manie ciseaux et rasoirsSes occupants sont trĂšs jeunesOn y garde de chers trĂ©sorsPouponniĂšreSont source d'ennui Ellessont dirigĂ©es par le commissaire-priseur Solution Cette page vous aidera Ă  trouver toutes les solution de CodyCross Ă  tous les niveaux. À travers les astuces et les solutions que vous trouverez sur ce site, vous pourrez transmettre chaque indice de mots croisĂ©s. ~~Recours dans le cadre d’une procĂ©dure de liquidation judiciaire L’article R 334-47 du Code de la Consommation prĂ©voit que le liquidateur dispose d’un dĂ©lai de douze mois pour vendre les biens meubles ou immeubles du dĂ©biteur, sous rĂ©serve d’obtenir une prolongation du dĂ©lai de vente. Cette vente des biens ne visera que le patrimoine du dĂ©biteur. NĂ©anmoins, il faut savoir que si la liquidation judiciaire s’exerce sur tous les biens du dĂ©biteur, trois catĂ©gories de biens sont exclues. C’est le cas notamment des biens meublants nĂ©cessaires Ă  la vie courante », des biens dont la valeur est si minime que les frais de vente seraient disproportionnĂ©s par rapport Ă  leur valeur ou encore des biens non professionnels considĂ©rĂ©s comme indispensable Ă  l’exercice de l’activitĂ© du dĂ©biteur, c’est Ă  dire qui sont nĂ©cessaires Ă  la survie financiĂšre et professionnelle du dĂ©biteur. De plus, il faut Ă©galement prĂ©ciser que dans le cadre d’une procĂ©dure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire est amenĂ© Ă  intervenir doit ĂȘtre saisi par une requĂȘte justifiant que l’offre est de nature Ă  permettre une cession amiable dans les meilleures conditions. C’est le juge commissaire qui autorisera par exemple. Ainsi, il est donc intĂ©ressant de s’interroger sur les recours possibles concernant non seulement l’ordonnance rendue par le juge commissaire mais plus largement contre le jugement de liquidation judiciaire en lui-mĂȘme - Sur la vente des biens Tout d’abord, il faut savoir que la loi privilĂ©gie la vente amiable des biens du dĂ©biteur. La vente peut donc se faire de grĂ© Ă  grĂ©. Mais il faut savoir Ă©galement qu’à dĂ©faut de pouvoir procĂ©der Ă  la vente amiable du bien, le liquidateur peut organiser la vente forcĂ©e des biens du dĂ©biteur dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article du Code de la Consommation. La vente forcĂ©e des meubles s'effectue dans les conditions prĂ©vues par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et son dĂ©cret d'application no 92-755 du 31 juillet 1992. Quant Ă  la vente forcĂ©e des immeubles, elle est soumise aux dispositions du titre 1er du dĂ©cret no 2006-936 du 27 juillet 2006. La loi prĂ©voit que cette vente forcĂ©e des biens doit avoir lieu aux enchĂšres publiques aprĂšs un dĂ©lai d'un mois Ă  compter du jour de la saisie pendant lequel le dĂ©biteur peut procĂ©der Ă  une vente amiable dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article. - Liquidation judiciaire, et recours possible - Contre les ordonnances du juge commissaire Les ordonnances sont immĂ©diatement dĂ©posĂ©es au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectĂ©s. Sur sa demande, elles sont communiquĂ©es au MinistĂšre public C. com., art. R. 621-21, al. 3. L’article R 621-21 al 4 du Code de commerce prĂ©voit que les ordonnances Ă©tablies par le juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par dĂ©claration faite contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception au greffe. Le MinistĂšre public peut aussi, dans le mĂȘme dĂ©lai, saisir le tribunal par requĂȘte motivĂ©e. Par ailleurs, il faut Ă©galement savoir que l'examen du recours est fixĂ© Ă  la premiĂšre audience utile, les intĂ©ressĂ©s et les mandataires de justice Ă©tant avisĂ©s C. com., art. R. 621-21, al. 6. Le juge-commissaire ne peut siĂ©ger, Ă  peine de nullitĂ© du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formĂ© contre une de ses ordonnances C. com., art. R. 621-22. NĂ©anmoins, il est nĂ©cessaire de prĂ©ciser que dans certains cas, on admet l’ouverture exceptionnelle de l’appel contre certaines ordonnances Tel est le cas lorsqu’il s’agit de former un recours contre les dĂ©cisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des crĂ©ances, ou encore contre l’ordonnance ordonnant une substitution de garantie. - Cas particulier des ordonnances rendues en matiĂšre de vente de biens en liquidation judiciaire Les recours formĂ©s contre les ordonnances en matiĂšre de vente de biens du dĂ©biteur en liquidation judiciaire sont les recours les plus frĂ©quents. Ceux-ci sont prĂ©vus Ă  l’article R 642-37-1 et R 642-37-3 al 2 du Code de commerce. La dĂ©cision du juge-commissaire n’est depuis 2008 plus soumise Ă  un recours de droit commun devant le tribunal de la procĂ©dure collective. DĂ©sormais, les ordonnances du juge-commissaire en ce domaine sont soumises au contrĂŽle direct de la Cour d’appel. - Recours contre le jugement de liquidation judiciaire Cette dĂ©cision est susceptible d'appel, par une dĂ©claration au greffe de la cour d'appel, de la part du dĂ©biteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comitĂ© d'entreprise ou, Ă  dĂ©faut, des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel et, si aucun de ces organes n'existe, d'un reprĂ©sentant des salariĂ©s, ainsi que du ministĂšre public mĂȘme s'il n'a pas agi en premiĂšre instance comme partie principale C. com., art. L. 661-I-1, 2o et L. 661-12. Le liquidateur, qui n'est pas partie au jugement de liquidation, n'a pas qualitĂ© pour former un appel contre celui-ci Cass. com., 6 fĂ©vr. 2001, no Le dĂ©lai est de dix jours Ă  compter de la notification aux parties ou de la rĂ©ception de l'avis donnĂ© au procureur de la RĂ©publique art. R. 661-3 du Code de commerce. L'appel du ministĂšre public est suspensif art. L. 661-1, II du Code de commerce. De plus, il faut Ă©galement savoir que la jurisprudence a rappelĂ© que lorsque le recours est exercĂ©, tous les intĂ©ressĂ©s doivent ĂȘtre mis en cause devant la juridiction d'appel. Par consĂ©quent, l'appel est irrecevable s'il est dirigĂ© contre le seul liquidateur, sans la mise en cause du crĂ©ancier Ă  l'initiative duquel la procĂ©dure collective a Ă©tĂ© ouverte Cass. com., 28 avr. 1998, no Par ailleurs, il faut Ă©galement prĂ©ciser que la Cour de Cassation considĂšre qu’en cas de vente forcĂ©e ordonnĂ©e, seule le juge d’appel pourra ĂȘtre saisi dans la mesure oĂč il s’agit d’une opĂ©ration de liquidation, et non une voie d’exĂ©cution Cass. com., 11 fĂ©vr. 2014, no En effet, en l’espĂšce, il s’agissait d’une SCI qui Ă©tait en liquidation judiciaire. Pour contester la vente forcĂ©e qui avait eu lieu, la SCI avait alors assignĂ© le liquidateur, le preneur/dĂ©biteur et son crĂ©ancier, ainsi que le commissaire-priseur, devant le juge de l’exĂ©cution, afin que cette vente soit limitĂ©e aux biens figurant dans la liste dressĂ©e par le commissaire-priseur. Mais la Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont rappelĂ© que ce n’était pas le juge de l’exĂ©cution forcĂ©e qui Ă©tait compĂ©tent puisqu’il s’agit d’une mesure intervenue dans le cadre d’une opĂ©ration de liquidation judiciaire. Je me tiens Ă  votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat Ă  la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX

Monteau nez quand elle est trop forte: m o u t a r d e. Se dit d'un pays qui commence à se développer: e m e r g e n t. Os appelé familiÚrement « le plat de l'épaule »: o m o p l a t e. On en trouve une grande et célÚbre en Chine: m u r a i l l e. Elles sont dirigées par le commissaire-priseur: e n c h Ú r e s. Appareil MP3, disque ou cassette pour la musique: b a l a d e u r. Ce

AprĂšs une vie parisienne, puis lyonnaise, Élisa Chappe dĂ©cide de poser ses valises Ă  Gien, en janvier dernier. Elle rejoint Renard Auction, dirigĂ©e par Sam TaĂŻr et Louis Le CarrĂ©res. Cette sociĂ©tĂ©, longtemps dĂ©nommĂ©e Jean-Claude Renard et associĂ©s, a Ă©tĂ© créée en 1977 par le cĂ©lĂšbre commissaire-priseur giennois, dĂ©sormais partie Ă  la retraite. C’est donc fiĂšrement qu’Élisa Chappe lui succĂšde. "Je cherchais Ă  partir de Lyon et j’ai vu qu’ils cherchaient quelqu’un ici", confie-t-elle. Poitevine d’origine, la jeune femme de 28 ans souhaitait surtout s’éloigner des grandes mĂ©tropoles. "Je voulais sortir des grandes villes pour trouver ce cĂŽtĂ© “trĂ©sor”. Aller, par exemple, dans une maison et dĂ©couvrir un tableau cachĂ©. C’est ça que je souhaitais en venant Ă  Gien. En plus, c’est un coin intĂ©ressant, il y a plein de chĂąteaux dans la rĂ©gion." Elle est commissaire-priseur de ventes volontaires et commissaire-priseur judiciaire AprĂšs un bac littĂ©raire option histoire de l’art, Élisa Chappe suit le cursus "obligatoire" et obtient une licence de droit et une licence d’histoire de l’art. En premiĂšre annĂ©e de master, elle tente sa chance Ă  l’examen d’accĂšs au stage de commissaire-priseur. "Et ça a marchĂ© tout de suite." À moins de 30 ans, Sam TaĂŻr et Louis Le CarrĂ©res, jeunes et ambitieux, dirigent la maison de vente aux enchĂšres de Gien Élisa Chappe est diplĂŽmĂ©e en 2019, avec une double casquette commissaire-priseur judiciaire ventes aprĂšs liquidations judiciaires, saisies-ventes, etc... et commissaire-priseur de ventes volontaires biens mobiliers, objets d'art et de collections, matĂ©riel industriel, vĂ©hicules. Elle est spĂ©cialisĂ©e dans les instruments de musique Son "dada", Ă  elle, c’est les instruments de musique. Pianiste pendant une dizaine d’annĂ©es, elle arrĂȘte la pratique, faute de temps. "C’est un peu une maniĂšre de combler ce manque", explique-t-elle. Elle assiste Ă  sa premiĂšre vente Ă  l'Ăąge de 14 ans Élisa Chappe souhaite devenir commissaire-priseur depuis ses 14 ans. "J’ai eu envie de faire ce mĂ©tier assez tĂŽt, au collĂšge. Je me souviens d’une vente avec mon pĂšre, Ă  l’HĂŽtel des ventes de Niort Deux-SĂšvres. Ça a Ă©tĂ© le coup de foudre. J’adorais la peinture, l’histoire, j’ai toujours eu un attrait pour les objets." Elle habite Ă  Toulouse et vient une fois par mois sur Gien "Pour le moment, je suis vacataire, je tiens juste le marteau, avant de m’installer Ă  plein-temps." Pour l'heure, Élisa Chappe rĂ©side donc Ă  Toulouse et se dĂ©place Ă  Gien une fois par mois, pour les ventes. Il lui tarde dĂ©jĂ  de s’y installer et de taper le marteau, une nouvelle fois, le 14 mars*. Sam TaĂŻr, 25 ans, prĂ©sident de la maison de vente aux enchĂšres Jean-Claude Renard et associĂ©s * Une vente de vin de pays et de prestige aura lieu, dimanche 14 mars, Ă  14 heures, Ă  huis clos. Elle sera retransmise en direct L’équipe de Renard Auction reste joignable pour des renseignements ou prises de rendez-vous sur Gien. Contact au ou par mail Ă  contact Texte Elodie Pradel Photos Pascale Auditeau . 535 328 410 129 332 41 797 421

elles sont dirigees par le commissaire priseur